A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 44 Versions de la disposition

2021-11-01

44. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette ou dont les classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.

Le montant du remboursement est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 15 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue, selon le cas, à l’article 13, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.

Décision 2021-09-16, a. 44.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

44. Sauf à l’égard d’un permis d’apprenti-conducteur appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 3 et 5, le titulaire d’un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette qui demande l’annulation des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette ou dont les classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette sont suspendues a droit, sur demande, au remboursement d’une partie de la contribution d’assurance payée.

Le montant du remboursement est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 15 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue, selon le cas, à l’article 13, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.

Décision 2021-09-16, a. 44.